Conditions d'utilisation du service pour la collecte de données des cartes clients dans le cadre des cautions bancaires

1. Acceptation des conditions En utilisant notre service de gestion des cautions bancaires, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant de fournir vos informations. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

2. Description du service Notre service permet la collecte et le traitement des données de votre carte bancaire dans le cadre de l'émission et de la gestion des cautions bancaires pour des réservations ou autres engagements contractuels. Les informations de votre carte sont utilisées uniquement à cette fin, sans prélèvement, sauf en cas de non-respect de l'accord ou de dommages justifiant l'encaissement de la caution.

3. Données collectées Les informations collectées incluent :

• Nom du titulaire de la carte

• Numéro de carte bancaire

• Date d’expiration

• Code de sécurité (CVV)

• Montant de la caution Ces informations sont collectées uniquement pour la finalité définie et ne seront jamais utilisées à d'autres fins sans votre consentement.

4. Utilisation des données Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Garantir les transactions de caution bancaire

• Protéger contre les fraudes ou litiges potentiels

• Vérifier la validité des cartes utilisées pour la caution Les données ne seront jamais vendues, échangées ou louées à des tiers à des fins commerciales.

5. Conservation des données Les données de la carte bancaire sont conservées en toute sécurité uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du service, soit jusqu’à la libération de la caution. Une fois la caution levée, ces informations sont supprimées de nos systèmes, sauf en cas de contestation ou de demande légale.

6. Sécurité des informations Nous utilisons des technologies de cryptage et des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue en cas de cyberattaques ou de violations.

7. Responsabilité de l'utilisateur En utilisant ce service, vous déclarez que :

• Vous êtes le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour la caution

• Vous fournissez des informations exactes et à jour

• Vous n’utiliserez pas le service à des fins frauduleuses ou illégales

8. Limitation de responsabilité Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de ce service, sauf en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel. En particulier, nous ne sommes pas responsables des frais bancaires ou autres charges imposées par votre banque.

9. Droit d'annulation ou de suspension du service Nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre votre accès à ce service en cas de suspicion de fraude, d'utilisation abusive ou de violation de ces conditions, sans préavis et sans responsabilité de notre part.

10. Modifications des conditions d'utilisation Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les changements seront publiés sur notre site, et votre utilisation continue du service après publication des modifications constitue votre acceptation de ces nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction Ces conditions sont régies par les lois en vigueur dans le pays où se trouve notre siège social. Tout litige lié à l'utilisation du service sera soumis à la compétence des tribunaux de cette juridiction.

12. Contact Pour toute question ou demande relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter à info@dodo-a-cassis.com